Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Champ d’application - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société GROOM ATTITUDE auprès des acquéreurs ou acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Elles sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.

Elles détaillent les droits et obligations de la société GROOM ATTITUDE et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• commercialisation de produits cosmétiques à destination des animaux de compagnie
• commercialisation de matériel et accessoires à destination des animaux de compagnie

Toutes commandes comportent de plein droit de la part de l’Acheteur adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente de la société GROOM ATTITUDE. De ce fait, l’Acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de la société GROOM ATTITUDE et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achats.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Ventes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Toute dérogation ou modification aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’un accord écrit de la part de la société GROOM ATTITUDE.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société GROOM ATTITUDE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GROOM ATTITUDE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations :

• les remises quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ou l’importance de l’assortiment ;
• les remises qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur comme le transport, le stockage, le conditionnement, la livraison… ;
• les remises promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier ;
• les ristournes différées dues à l’expiration d’une période de commercialisation.

Un contrat d’accord commercial précisant les modalités de cette rémunération sera établi en double exemplaire entre la société GROOM ATTITUDE et l’Acheteur.

Clause n° 4 : Conditions de paiement

Délais de paiement :

Les délais de paiement peuvent être librement fixés entre la société GROOM ATTITUDE et l’Acheteur.

Cependant, en l’absence de dispositions particulières des Conditions Générales de Vente, le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande, telle que définie à l'article «Livraisons» ci-après, arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale (article L.441-6 al 8 du code du commerce). Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’à complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur, dès la livraison des produits commandés.

L’Acquéreur s’oblige en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’à complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à présentation de ce justificatif.

Si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GROOM ATTITUDE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

Pénalités de retard :

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture.

Tout retard de règlement donnera également lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société GROOM ATTITUDE une pénalité de retard égale à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure pour retard de paiement, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GROOM ATTITUDE.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison sera effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur
• soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Le risque de transport est supporté en totalité par l’Acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 2 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de livraison.

Toutefois, les marchandises comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise à l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Le retour des marchandises ne peut être effectué qu’après accord préalable par la société GROOM ATTITUDE, dans un délai de 10 jours qui suit la livraison ; les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur.

Quelques variations de tailles ou de poids, en excès ou en défaut, sont possibles. Elles sont liées aux conditions particulières de production de certaines matières. Ces variations ne peuvent donner en aucun matière à recours, puisque exposées et connues du type particulier des productions de la société GROOM ATTITUDE.

En outre, la société GROOM ATTITUDE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société GROOM ATTITUDE conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société GROOM ATTITUDE sera en droit de reprendre ses marchandises. La vente sera résolution de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à la société GROOM ATTITUDE.

Les marchandises resteront la propriété de la société GROOM ATTITUDE jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

L’Acheteur s’engage donc à souscrire, dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions des marchandises désignées.

Si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GROOM ATTITUDE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur

Clause n° 9 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de un AN à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie peut être différente selon les spécificités de certains produits.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société GROOM ATTITUDE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, la société GROOM ATTITUDE n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transports, de services postaux, des affréteurs, des dockers, de toutes parties inhérentes aux transports…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société GROOM ATTITUDE.

Clause n°11 : Tribunal compétent

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société GROOM ATTITUDE et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Chambéry. Le droit français sera applicable.

LE FAIT DE PASSER COMMANDE SOUS-ENTEND L’ACCEPTATION DES CONDITIONS SUS ENONCEES.